Garantir le droit à l’éducation en Haïti ne relève pas d’un simple engagement politique, il s’agit d’une obligation constitutionnelle et morale. La Constitution de 1987, en ses articles 32, 32-1, 32-2 et 32-3, oblige l’État à garantir l’accès à l’instruction à tous les citoyens sans discrimination. Cependant, la réalité observée sur le terrain révèle un écart considérable entre les principes constitutionnels et leur application effective.
En effet, l’accès à une éducation de qualité demeure largement conditionné aux ressources financières des familles. Au fil du temps, c’est devenu un bien marchand, accessible surtout aux catégories sociales disposant d’un capital économique suffisant. Ainsi s’est établi un système éducatif à deux vitesses, contrôlé par les établissements congréganistes et privés réputés au détriment des écoles publiques ou communautaires. Celles-ci sont souvent confrontées à de graves difficultés de fonctionnement et traitées en parent pauvre.
La signature du Concordat entre l’État haïtien et le Saint-Siège au 19e siècle a renforcé le rôle des congrégations religieuses dans l’organisation de l’enseignement. Si cette collaboration a permis le développement de certaines institutions scolaires, elle a également consacré un désengagement progressif de l’État dans la prise en charge directe de l’éducation. Dès lors, l’enseignement a cessé d’être pleinement considéré comme une res publica, une affaire relevant de l’intérêt général, pour devenir un privilège dont une grande partie de la population est restée exclue.
Tentatives de justice peu fructueuses
Lancé sous l’administration du président Michel Martelly en 2011, le Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire (PSUGO) visait à élargir l’accès à l’école pour les enfants issus des familles les plus modestes. Malgré certaines avancées en matière de massification scolaire, ce programme n’a pas permis de résoudre durablement les inégalités structurelles du système éducatif, notamment en raison de problèmes de gouvernance, de financement et de clientélisme politique.
Plusieurs parlementaires, notamment le sénateur Kély C. Bastien, ont tenté d’encadrer les pratiques tarifaires des établissements privés. La loi portant régularisation des frais scolaires a ainsi été promulguée le 3 janvier 2017. Elle interdit notamment les frais de réinscription et de confirmation, limite le dépôt de garantie à cinq cents gourdes et exige que les frais de scolarité soient payés en monnaie nationale. Elle vise également à protéger les parents contre les augmentations abusives et les frais injustifiés.
À ce jour, certains établissements scolaires privés et congréganistes ne respectent pas toujours cette loi. Dans de nombreux cas, des frais de réinscription sont encore exigés, des dépôts supérieurs au plafond légal sont demandés et diverses charges supplémentaires sont imposées aux parents, en contradiction avec les dispositions légales en vigueur.
Un tel manquement soulève une question légitime : que peuvent-ils faire les citoyens lorsque l’État se montre incapable, ou ne manifeste pas la volonté nécessaire, de garantir l’effectivité de leurs droits fondamentaux?
L’inapplication du droit à l’éducation de qualité – garanti pourtant par la Constitution haïtienne et plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains – représente une violation des dispositions légales fondamentales. Tant que l’accès à ce droit dépendra des moyens financiers des familles en particulier, l’égalité des chances restera une utopie plus qu’une réalité pour des milliers d’enfants.
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