L’article 22 de la Loi générale sur les migrations (« Ley General de Migración n° 285-04 ») prévoit que les droits civils des ressortissants étrangers résidant en République dominicaine ne sont reconnus que si leur pays d’origine accorde les mêmes droits aux citoyens dominicains. Cette disposition instaure un principe de réciprocité susceptible de restreindre les droits des migrants, même lorsqu’ils séjournent légalement dans le pays.
L’article 28 soulève également des préoccupations. Il impose aux femmes étrangères non résidentes qui accouchent en République dominicaine de déclarer la naissance de leur enfant auprès de l’ambassade ou du consulat de leur pays d’origine. De plus, les maternités délivrent une attestation de naissance particulière aux mères en situation migratoire irrégulière ou incapables de justifier leur statut légal. Cette pratique peut limiter l’accès de leurs enfants à la nationalité dominicaine.
La nationalité, un droit fondamental non accessible pour tous
La question de la nationalité constitue l’un des principaux enjeux du débat migratoire dominicain. La Constitution dominicaine de 2015 prévoit, en son article 18, alinéa 3, que sont Dominicains les personnes nées sur le territoire national, à l’exception des enfants de membres de missions diplomatiques et consulaires étrangères ainsi que des enfants d’étrangers en transit ou résidant illégalement dans le pays. Elle précise qu’est considérée comme « en transit » toute personne étrangère définie comme telle par la législation dominicaine.
Toutefois, cette disposition s’écarte de l’interprétation traditionnelle du jus soli consacrée par l’article 9 du Code civil dominicain, selon laquelle toute personne née sur le territoire national pouvait prétendre à la nationalité dominicaine, indépendamment de la nationalité de ses parents, sauf exceptions prévues par la loi. Au fil du temps, la notion d’« étranger en transit » a été étendue aux migrants haïtiens en situation irrégulière, ce qui a conduit à l’exclusion de nombreux enfants d’origine haïtienne du bénéfice de la nationalité dominicaine.
La nationalité constitue un droit fondamental, car elle garantit la protection de l’État et l’accès à de nombreux droits civils et politiques. Elle est reconnue par plusieurs instruments internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
En septembre 2005, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans l’affaire Yean et Bosico contre République dominicaine, a jugé que le refus de délivrer des actes de naissance à deux enfants d’origine haïtienne constituait une violation du droit à la nationalité, du droit à la personnalité juridique, des droits de l’enfant et du principe d’égalité devant la loi.
Malgré cette décision, les restrictions imposées aux enfants nés en République dominicaine de parents haïtiens continuent d’être dénoncées; car elles sont contraires aux normes internationales relatives aux droits humains. En définitive, les politiques migratoires et les règles d’attribution de la nationalité ont contribué à limiter l’exercice de certains droits fondamentaux et à renforcer les pratiques discriminatoires ainsi que les attitudes xénophobes envers les migrants haïtiens et les Dominicains d’origine haïtienne.
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